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Brique 02 — RGPD

Acteurs et bases légales : qui fait quoi, sur quel fondement

Pourquoi cela compte

Deux questions reviennent à chaque fois qu'on regarde un traitement de données :

  1. Qui décide de ce qu'on fait avec les données, et qui les manipule concrètement ?
  2. Sur quel fondement a-t-on le droit de les traiter ?

Le RGPD a structuré ces deux questions. La première donne une chaîne de responsabilités. La seconde donne six bases légales parmi lesquelles on doit obligatoirement choisir avant de démarrer un traitement. Pour chacun de vos traitements, pouvoir répondre à ces deux questions est essentiel : un traitement dépourvu de base légale n'est pas conforme au règlement — non par mauvaise volonté, mais par construction du RGPD : tout traitement doit reposer sur au moins une base légale.

La liste est courte, et la plupart des cas relèvent de trois bases.

1. Les trois acteurs du RGPD

Rôles et exemples des trois acteurs principaux du RGPD
Acteur Définition Exemple
Responsable de traitement Celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement Votre organisation quand elle décide de mettre en place un fichier client
Sous-traitant Celui qui traite les données pour le compte du responsable, sur instruction L'éditeur de votre logiciel de gestion en mode SaaS
Personne concernée La personne physique dont les données sont traitées Le client de votre organisation

Le critère décisif : ce n'est ni le contrat ni le titre, c'est le pouvoir de décision réel. Vous décidez du pourquoi ET du comment → responsable. Vous exécutez sur instruction, sans réutiliser les données pour votre propre compte → sous-traitant. Vous co-décidez avec un autre acteur → responsables conjoints (article 26 RGPD, avec un accord qui répartit clairement leurs obligations).

Cas concrets de qualification

Exemples de qualification responsable / sous-traitant
Situation Vous êtes…
Vous éditez un logiciel RH. Vos clients hébergent leurs fichiers de paie chez vous. Sous-traitant pour les données de vos clients ; responsable pour vos propres données (abonnés newsletter, commerciaux)
Vous êtes indépendant et un client vous envoie sa base de prospects pour une mise en page d'e-mailing. Sous-traitant (vous manipulez les données pour son compte)
Deux collectivités mutualisent un fichier d'usagers d'un service partagé. Responsables conjoints (article 26) — accord répartissant leurs obligations

Le contrat avec le sous-traitant (DPA)

L'article 28 RGPD impose un contrat écrit entre responsable et sous-traitant — souvent appelé DPA (Data Processing Agreement). Il doit notamment prévoir : la finalité et la durée du traitement, les catégories de données, les obligations de confidentialité, les mesures de sécurité, l'autorisation ou non de sous-traitance ultérieure, l'assistance pour répondre aux droits et aux violations, la restitution ou destruction des données en fin de contrat.

Vérifiez systématiquement si un éditeur se garde le droit d'utiliser vos données pour « améliorer le service » : c'est un signal d'alerte. Lire le DPA avant de signer est indispensable.

2. Les six bases légales

L'article 6 du RGPD liste les six bases légales possibles. Tout traitement doit s'appuyer sur au moins une d'entre elles.

1. Le consentement

La personne donne son accord librement, de façon spécifique, éclairée et univoque (le consentement « explicite » n'est exigé que dans des cas particuliers, comme les données sensibles). Pour être valable, le consentement doit être : libre (pas de conditionnement à un service essentiel), spécifique (un consentement par finalité), éclairé (la personne sait à quoi elle dit oui), univoque (un acte positif clair — cocher une case), et retirable aussi facilement que donné.

Exemples : opt-in newsletter, dépôt de cookies non essentiels, traitement de données sensibles avec consentement explicite.

2. L'exécution d'un contrat

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne est partie, ou à des mesures précontractuelles à sa demande.

Exemples : envoyer la facture à un client, gérer un compte salarié pour exécuter le contrat de travail, expédier une commande.

3. Le respect d'une obligation légale

Le traitement est imposé par la loi.

Exemples : conservation des données comptables 10 ans (Code de commerce), déclarations sociales et fiscales obligatoires.

4. La sauvegarde des intérêts vitaux

Le traitement est nécessaire pour sauvegarder la vie ou la sécurité d'une personne. Cas rare en pratique pour les organisations classiques.

Exemples : transmission de données médicales en urgence, alerte d'un incident grave.

5. L'exécution d'une mission d'intérêt public

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission relevant de la puissance publique ou d'une mission d'intérêt général. Concerne principalement les administrations.

Exemples : recensement, gestion d'un service public administratif.

6. L'intérêt légitime

Le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable, à condition que ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés des personnes concernées.

Exemples : prospection B2B mesurée, sécurité physique des locaux, prévention de la fraude. Cette base exige un test de mise en balance documenté entre votre intérêt et l'impact sur la personne.

3. Choisir sa base : règle pratique

Pour un traitement donné, choisissez une seule base légale principale. Elle ne doit pas changer au cours du temps, sauf reconfiguration explicite du traitement.

Guide de choix de la base légale selon le contexte
Contexte Base recommandée
Le traitement est imposé par la loi ou un règlement Obligation légale
Le traitement est strictement nécessaire à un contrat avec la personne Exécution du contrat
Traitement utile au fonctionnement sans nuire à la personne Intérêt légitime (avec test documenté)
Traitement à caractère intrusif ou optionnel Consentement (conditions strictes à respecter)

Erreur fréquente — le « consentement par défaut » : beaucoup d'organisations demandent un consentement pour tout, par prudence. Conséquence : des cases pré-cochées (interdites) et des demandes de consentement inutiles pour des traitements qui s'appuieraient bien mieux sur le contrat ou l'intérêt légitime. Demander un consentement en surnombre est trompeur et juridiquement fragile. Ne demandez pas un consentement quand le traitement repose sur une autre base solide.

4. Cas pratique — Boutique en ligne

Six traitements d'une boutique en ligne et leur base légale
Traitement Base légale Pourquoi
Gestion de la commande (livraison, facturation) Exécution du contrat Indispensable au contrat de vente
Conservation des factures 10 ans Obligation légale Article L. 123-22 Code de commerce
Newsletter adressée à un client existant pour des produits similaires Intérêt légitime « Soft opt-in » avec opt-out facile
Newsletter adressée à un prospect inscrit via le site Consentement Pas de relation contractuelle préalable
Cookies de mesure d'audience (statistiques de fréquentation) À déterminer selon le traitement (article 6), dès lors que des données personnelles sont traitées À distinguer de la règle des traceurs : le dépôt du cookie peut être exempté de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés) si les conditions de la CNIL sont respectées ; produire des statistiques anonymes ne suffit pas, à lui seul, à en bénéficier
Cookies publicitaires tiers (reciblage) Consentement (opt-in) Décision CNIL constante — absence de consentement sanctionnée

Ce que vous savez maintenant

  • Distinguer les trois acteurs principaux du RGPD (responsable, sous-traitant, personne concernée).
  • Citer les six bases légales et leur logique.
  • Choisir une base appropriée pour un cas simple.
  • Repérer l'erreur fréquente du « tout consentement ».
  • Savoir qu'un contrat écrit (DPA) est indispensable avec les sous-traitants.

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Sources de ce module

  1. Règlement (UE) 2016/679 — RGPD
    eur-lex.europa.eu
    Articles 4 (définitions des acteurs), 6 (licéité des traitements), 26 (responsables conjoints), 28 (sous-traitance), 37 (désignation du DPO).
  2. CNIL — Les bases légales
    cnil.fr/fr/les-bases-legales
    Présentation et critères de chacune des six bases légales, avec exemples pratiques.
  3. CEPD/EDPB — Lignes directrices 05/2020 sur le consentement (v. 1.1 du 4 mai 2020)
    edpb.europa.eu
    Conditions de validité du consentement au sens du RGPD.
  4. CEPD/EDPB — Lignes directrices 1/2024 sur l'intérêt légitime (version soumise à consultation publique le 8 octobre 2024)
    edpb.europa.eu
    Cadre d'évaluation du test de mise en balance pour l'intérêt légitime.