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Brique 03 — IA Act

Qui fait quoi dans la chaîne IA

Pourquoi cela compte

Vos obligations au titre de l'IA Act dépendent entièrement de votre rôle dans la chaîne. Un fournisseur d'IA à haut risque a des obligations très étendues. Un déployeur du même système d'IA a des obligations significatives mais bien moindres. Un simple utilisateur final n'a, au sens du règlement, pratiquement aucune obligation.

Et il est très fréquent de combiner plusieurs rôles. Une organisation qui développe un module d'IA pour ses clients, mais qui utilise aussi un assistant IA en interne pour rédiger des contenus, est fournisseur sur un cas et déployeur sur un autre.

Ce module vous donne la grille pour identifier votre rôle et la nature de vos obligations.

Ce qu'il faut comprendre

Les rôles de la chaîne de l'IA (article 3)

1. Fournisseur (provider)

Personne physique ou morale qui développe un système d'IA ou un modèle d'IA à usage général, ou les fait développer, et les met sur le marché ou en service sous son propre nom.

Exemple : un éditeur qui commercialise un module d'IA « scoring talent » sous sa marque est fournisseur. Une agence française qui développe et vend un outil d'automatisation RH est fournisseur.

2. Déployeur (deployer)

Personne physique ou morale qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans le cadre d'une activité professionnelle.

À retenir : presque toute organisation utilisant de l'IA dans son métier est déployeur au sens de l'IA Act. Un cabinet de recrutement qui utilise un module de scoring acheté à un éditeur est déployeur. Une PME qui utilise un assistant IA en interne est déployeur. Une administration qui gère automatiquement des dossiers d'aide est déployeur.

3. Importateur

Personne physique ou morale établie dans l'UE qui met sur le marché un système d'IA portant le nom d'une personne établie hors UE.

4. Distributeur

Personne dans la chaîne de distribution autre que le fournisseur ou l'importateur, qui met un système d'IA à disposition sur le marché de l'UE.

5. Mandataire (authorized representative)

Personne physique ou morale dans l'UE désignée par un fournisseur hors UE pour le représenter dans ses obligations vis-à-vis du règlement. Pour les fournisseurs hors UE de systèmes à haut risque (article 22), cette désignation est obligatoire avant mise sur le marché de l'UE. Le mandataire vérifie la documentation technique, conserve les pièces pendant 10 ans, et doit mettre fin au mandat s'il constate une violation.

6. Personne affectée

Toute personne physique soumise à l'utilisation d'un système d'IA. C'est la « personne concernée » du RGPD, transposée à l'IA Act. Elle dispose de droits, en particulier face à des décisions qui l'affectent significativement. Elle n'est pas un « opérateur » au sens de l'article 3 : la liste officielle des opérateurs comprend les cinq rôles ci-dessus et le fabricant d'un produit qui intègre un système d'IA sous son propre nom.

Les rôles que vous porterez le plus souvent

Auto-identification du rôle selon la situation
Vous êtes… Votre rôle probable
Une PME qui utilise un assistant IA et un CRM avec scoring Déployeur
Une agence qui développe et vend un module IA Fournisseur
Un indépendant qui revend des outils d'IA d'éditeurs sous sa propre marque Possible fournisseur (si mise en service sous votre nom)
Un revendeur qui distribue simplement les produits d'un éditeur Distributeur
Une autorité publique qui commande un outil d'IA spécifique Déployeur (et parfois fournisseur si développement interne)

Obligations principales du fournisseur d'un système à haut risque

Le fournisseur doit :

  • mettre en place un système de gestion des risques sur tout le cycle de vie
  • assurer la qualité des données d'entraînement, de validation et de test (représentativité, absence de biais)
  • établir et tenir à jour la documentation technique (annexe IV)
  • mettre en place une journalisation automatique (logs)
  • assurer la transparence vis-à-vis du déployeur (notice d'utilisation, capacités et limites)
  • permettre la supervision humaine
  • garantir la robustesse, l'exactitude et la cybersécurité
  • mettre en œuvre un système de gestion de la qualité
  • procéder à une évaluation de conformité avant mise sur le marché
  • apposer un marquage CE et établir une déclaration UE de conformité
  • enregistrer le système dans la base de données européenne
  • assurer la surveillance après mise sur le marché
  • notifier les incidents graves

Le fournisseur d'un système d'IA à haut risque entre dans un régime comparable à celui du fabricant d'un produit régulé classique. C'est un régime exigeant, à évaluer avant de s'engager.

Obligations principales du déployeur d'un système à haut risque

Le déployeur, lui, doit :

  • utiliser le système conformément à sa notice d'utilisation
  • assurer la supervision humaine par des personnes compétentes (cf. module 5 sur la littératie)
  • assurer l'adéquation des données d'entrée fournies au système
  • conserver les journaux générés automatiquement par le système, au moins six mois, dans la mesure où il en a la maîtrise (article 26 § 6)
  • suspendre l'utilisation et notifier en cas d'incident grave ou de risque pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux
  • pour certains cas (emploi, éducation, services essentiels), informer les personnes concernées qu'elles font l'objet d'un système d'IA à haut risque
  • réaliser, dans certains cas, une analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) — article 27, obligatoire pour les organismes de droit public, les entités privées qui fournissent des services publics, et les déployeurs de systèmes d'évaluation de la solvabilité ou de tarification en assurance vie et santé

Obligations communes (tous niveaux de risque)

Indépendamment du niveau de risque :

  • Littératie IA (article 4, modifié par le règlement (UE) 2026/1744) : les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par leur personnel, sans obligation de garantir un niveau précis — sujet du module 5
  • Transparence (article 50) : pour les usages à risque limité, mention de l'interaction IA et marquage des contenus générés
  • Respect du RGPD quand des données personnelles sont concernées

Faire ou faire faire : un choix structurant

Comparaison des deux voies — achat vs développement
Voie Votre rôle Charge de conformité
Acheter un service auprès d'un fournisseur Déployeur Modérée — utiliser conformément, superviser, informer si besoin, documenter
Développer et mettre sur le marché un système d'IA Fournisseur Lourde — toutes les obligations associées s'appliquent
Intégrer un modèle GPAI via API dans un produit commercial Fournisseur du système d'IA que vous mettez sur le marché Selon le niveau de risque de ce système : à analyser au cas par cas

À retenir : décider entre « déployeur » et « fournisseur » est une décision stratégique autant que juridique. Un cas frontière mérite un avis juridique avant lancement.

Article 25 — Quand un déployeur devient fournisseur

L'article 25 prévoit qu'un distributeur, importateur, déployeur ou tout autre tiers devient fournisseur d'un système à haut risque s'il :

  • met le système sur le marché ou le met en service sous son propre nom (rebranding) ;
  • réalise une modification substantielle d'un système d'IA à haut risque déjà sur le marché qui reste haut risque ;
  • modifie la finalité d'un système de manière à le rendre haut risque.

Une modification substantielle (article 3 § 23) est une modification qui affecte la conformité du système ou modifie sa finalité initialement évaluée. Concrètement : ré-entraînement sur des données significativement différentes, changement d'architecture, modification des seuils de décision, ajout de cas d'usage non prévus. Ne sont pas des modifications substantielles : correctifs, ajustements UX, paramétrage dans les bornes documentées, corrections de bugs.

Si vous franchissez ce seuil, vous portez l'intégralité des obligations du fournisseur sur le système modifié.

Ce qu'il faut savoir faire

Auto-qualification de vos rôles

Pour chacun de vos usages d'IA listés au module 1 :

Tableau d'auto-qualification des rôles et obligations
Usage Niveau de risque (module 2) Mon rôle Mes obligations principales
Assistant IA pour rédaction interne Risque limité ou minimal selon usage Déployeur Littératie, validation humaine, RGPD
Module de scoring CRM Selon cas d'usage Déployeur Suivre la notice, superviser, journaliser
Module IA développé et vendu sous votre marque Selon cas d'usage Fournisseur Selon le système et son usage. Pour un système à haut risque : documentation, évaluation de conformité et marquage CE, selon le régime et le calendrier applicables

Checklist — auto-qualification

  • J'ai identifié, pour chaque usage IA, mon rôle (déployeur, fournisseur, etc.)
  • Pour les usages à haut risque, j'ai recensé les obligations qui me concernent
  • Je sais à qui réclamer la documentation technique (le fournisseur, en tant que déployeur)
  • J'ai identifié les usages où une analyse d'impact (FRIA) pourrait être nécessaire
  • J'ai vérifié si je deviens fournisseur en intégrant un modèle GPAI dans un produit revendu

Ce que vous savez maintenant

À l'issue de ce module, vous savez :

  • distinguer les principaux rôles prévus par l'IA Act
  • identifier votre propre rôle pour chacun de vos usages IA
  • distinguer les obligations principales du fournisseur et du déployeur
  • comprendre l'arbitrage « acheter / développer » du point de vue de l'IA Act
  • amorcer une cartographie de vos rôles et obligations

Retrouvez les cinq parcours et l'ensemble des modules du catalogue.

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Sources de ce module

  1. Règlement (UE) 2024/1689 — IA Act — Parlement européen et Conseil
    eur-lex.europa.eu
    Articles 3 (définitions), 16 à 22 (obligations des fournisseurs), 25 (passage déployeur → fournisseur), 26 (déployeurs).
  2. Commission européenne — Guides opérateurs IA Act
    digital-strategy.ec.europa.eu
    Ressources en cours de publication sur le partage des responsabilités fournisseur / déployeur.